Frais d’envoi de quittance : La quittance de loyer et son envoi doit être gratuite (Loi Boutin du 25 mars 2009).

La quittance de loyer est créé à la demande du locataire.

La loi Boutin du 25 mars 2009(n° 2009-323), publiée au JO du 27 mars 2009 stipule que la quittance de loyer doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur.

En aucun cas le propriétaire ne peut faire payer une quittance. Saviez-vous qu’avec notre logiciel Gestion immobilière la création, l’impression ,de la quittance est automatique. Vous rêviez de créer 500 quittances en un clique de souris, Gestion immobilière vous le permet !

Faire payer la création de la quittance ou l’envoi par la poste est illégale.

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